Le certificat PEB doit être établi lors de toute transaction immobilière. Autrement dit, si vous vendez un appartement ou une maison en Région de Bruxelles-Capitale et en Région Wallone, vous avez l’obligation depuis le 1 mai 2011 d’établir un certificat PEB et de le transmettre au futur acquéreur. Il en va de même pour la location d’un bien immobilier et ce depuis le 1 novembre 2011.
Le certificat doit être fourni lors de la signature du compromis de vente dans le cadre d’une vente et lors de la signature du contrat de bail dans le cadre d’une location